Le ministre des finances et de la Justice font bloc pour lutter contre les pratiques mafieuses dans la fixation des dommages-interêts

Le 21 Août 2024, les ministres de la Justice et des Finances ont signé un arrêté interministériel visant à modifier les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de la Justice. Cette réforme a pour objectif de lutter contre les pratiques mafieuses dans la fixation des dommages-intérêts, ainsi que les plaintes fantaisistes dirigées contre les entreprises publiques et privées.

Désormais, selon les termes de cet arrêté, le taux de consignation des frais de justice est fixé de la manière suivante :

• 2% des postulations du demandeur
• 5% pour les actions contre l’Etat, ses démembrements, entreprises, établissements et services publics
• 50 USD équivalent en FC pour des affaires telles que la propriété immobilière, le code de la famille, les recettes fiscales, douanières et non fiscales, les causes de la saisie, ainsi que les litiges individuels et collectifs du travail.

Cette réforme s’inscrit dans une volonté de transparence et de justice, en veillant à ce que les coûts liés aux procédures judiciaires soient équitables et dissuasifs pour les abus. Elle permettra également de renforcer la confiance des citoyens et des acteurs économiques dans le système judiciaire.

|Rédaction