Constant Mutamba, à l’épreuve d’instaurer la dictature de la loi! [Tribune]

Depuis son arrivée à la tête du ministère de la justice et garde des sceaux, le juriste de formation Constant Mutamba développe une politique de proximité pour atteindre l’équité la plus possible, dans une République Démocratique du Congo où « la justice à double vitesse » qu’il s’est engagé à combattre, roule à vive allure.

Des prisons aux consultations populaires à Kinshasa, en passant par Kisangani, le jeune ministre et ministre jeune combat les vieilles méthodes qui ruinent l’appareil judiciaire congolais et compromettent l’avènement d’un État de droit en RDC. La foule applaudit. Cependant, il convient d’apporter encore un peu d’eau au moulin du nouveau patron de la justice pour que sa politique soit sans tâche.

En effet, si d’un côté, Maître Constant Mutamba a ordonné sur le champ aux services judiciaires de mettre hors d’état de nuire les fossoyeurs pour réinstaller la famille Médard Mindika Yombo, victime d’une mafia judiciaire, dans sa concession numéro 64 de l’avenue Lukusa, dans la commune de la Gombe ; de l’autre côté, le ministre d’État a laissé dans l’impasse les propriétaires d’autres concessions se trouvant dans le même cas.

La supercherie

À la genèse de l’histoire, sieur Gabriel Mokia Mandembo, profitant de la position de son frère Procureur général de la République, obtient du tribunal de Grande Instance de la Gombe, sous RC 62470, une condamnation de l’Union zaïroise de Banque sommée de lui payer 11 millions de dollars de dommages et intérêts.

La scène digne d’un film de Hollywood se résume en ceci : en 1990, Gabriel Mokia contracte un crédit de 198 mil dollars à l’Union zaïroise des banques. Il a pour ce faire hypothéqué le certificat d’enregistrement de sa parcelle de Barumbu pour ce prêt. La banque à son tour transmet le certificat d’enregistrement au conservateur, agent de l’État, pour conservation.

Le certificat d’enregistrement de Mokia, comme par magie, disparaît du coffre-fort des affaires foncières. Et, au lieu d’ordonner l’établissement d’un duplicata endeuillant 60 jours comme le prévoit la procédure en ce temps, le TGI condamne la banque à payer 11 millions de dollars à Gabriel Mokia. Payer 11 millions de dollars à celui qui a contracté un crédit de 198 mil dollars sans perdre sa parcelle ! Faute d’argent, le TGI ordonne la saisie et la vente aux enchères des immeubles de la banque. Curieux n’est-ce pas ?

Un cas de figure d’une zaïranisation prolongée jusque dans les années 90, consistant à s’approprier les biens de l’État et des étrangers par des stratagèmes de ce genre. Mais le gouvernement de l’époque n’a pas été dupe. Il a vu clair dans ce jeu de passe-passe. Il a, par le biais du ministre de la justice, donné injonction au Procureur général de la République de protéger tous les biens immobiliers de l’État et para-étatique en péril.

La réparation

Procédure judiciaire enclenchée, la Cour suprême de justice, sous RC 009, casse partiellement l’ordonnance 62470 du TGI, en annulant la vente publique des biens immobiliers de l’UZB tout en demandant à celle-ci et à son associée, l’État congolais, de dédommager Gabriel Mokia avec 7 millions de dollars (argent qu’il réclame à l’État jusqu’à présent). Excellence Monsieur le ministre, de suite de ce jugement, la Cour suprême de justice a déguerpi les occupants illégaux des propriétés immobilières de l’UZB que Gabriel Mokia à qui ils les auraient cédées, revendique jusqu’à ce jour.

Il y a plus. Avant l’intervention musclée du gouvernement congolais dans la distribution continue de l’héritage coloniale, l’UZB avait interjeté appel pour contester l’ordonnance 62470 du TGI. Cette procédure aboutira en 2002 sous RC 19675 donnant raison à la banque.

À l’avènement d’Edem Kodjo, Gabriel Mokia qui appelle le Président de la République Félix Tshisekedi « le fils de mon vieux Étienne Tshisekedi » a abandonné le Sphinx de Limete pour rejoindre la barque des négociations de l’Union africaine, en contrepartie de la récupération des concessions qu’il prétend lui appartenir. C’est ainsi que l’ancien président Joseph Kabila ordonnera au PGR de « faire quelque chose pour lui ».

Face aux contraintes judiciaires, la Cour suprême de justice qui avait déjà annulé la vente publique de ces concessions en toute ses dispositions, s’est cette fois-ci limité à casser seulement le jugement en appel rendu en 2002 sous RC 19/675, et ne dit rien d’autre. À sa première tentative au TGI Gombe brandissant ce nouvel arrêt, Gabriel Mokia recevra du président du TGI de l’époque un « fondé mais non recevable » à sa requête, lui signifiant que l’arrêt n’ordonne pas un quelconque déguerpissement.

Le défi

À la lumière de cette recension, il saute aux yeux que les jugements 62470 du TGI et l’arrêt RC 2742 sur lequel le Président du TGI Gombe a fondé le déguerpissement du député national Ngoyi Kasanji, sont des coquilles vides. Il ne tient pas compte du premier jugement rendu par son prédécesseur qui annule toute possibilité d’une second requête au même tribunal en matière gracieuse.

La justice à double vitesse que décrie le ministre d’État, ministre de la justice et garde des sceaux Constant Mutamba c’est quand des décisions politiques l’emportent sur des décisions judiciaires. Instaurer la dictature de la loi, c’est rétablir les victimes dans leur droit comme cela a été le cas sur Lukusa numéro 64.

Cependant, est-ce que l’instauration de cette dictature de la loi est déjà devenue aussi sélective comme la justice elle-même dans sa forme actuelle ? Jusque-là, aux cris de l’honorable Ngoyi Kasanji, ne répondent que les échos de sa propre voix. Sa voix ne trouve aucun écho dans les différents bureaux qui dominent pourtant le dossier : du TGI Gombe à la présidence de la République.

|F.C