RDC : Vers un décret sur la déclaration du patrimoine familial des agents publics

Lors du Conseil des ministres du 19 octobre, Jean-Pierre Lihau, Vice-Premier ministre et ministre de la Fonction publique, a présenté un projet de décret visant à clarifier les modalités de déclaration du patrimoine familial des agents publics de l’État en République Démocratique du Congo.

Ce projet vise à combler un vide juridique concernant les différentes catégories d’agents publics et à préciser les mécanismes d’exécution des dispositions de l’article 9, point 5, du Décret Loi n°017/2002, relatif au Code de conduite des agents publics.

Adopté par le Conseil, ce texte a pour objectif principal de promouvoir la transparence dans la gestion des affaires publiques, de garantir l’intégrité des agents et de lutter contre l’enrichissement illicite au sein de l’administration. Il impose à chaque agent, sauf ceux soumis à des régimes spécifiques, de déclarer son patrimoine via une fiche individuelle, en version papier et électronique, auprès de l’Observatoire de Surveillance du Code d’Éthique Professionnelle (OSCEP) sous peine de sanctions disciplinaires ou pénales.

Les agents devront renouveler leur déclaration chaque année avant le 30 avril et le patrimoine familial à déclarer englobe tous les biens appartenant à l’agent ou à sa famille, qu’ils soient situés sur le territoire national ou à l’étranger.

Ce décret vise à renforcer la transparence, la moralisation de la vie publique et la lutte contre la corruption en instaurant des mesures contraignantes pour les agents publics de l’État en RDC.

|Rédaction